22 février 1977. – ORDONNANCE 77-040 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation. Art. 1 er . — Les personnes physiques de nationalité zaïroise qui invoquent les services éminents rendus à la Nation pour bénéficier d’une concession gratu