7 août 1989. - ORDONNANCE 89-171 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie, en abrégé «F.P.I». (J.O.Z., n°16, 15 août 1989, p. 36)

Article 9 ci-dessus, constitue le capital initial du Fonds. Art. 11. - L'augmentation ou la réduction du capital est constatée par l'ordonnance du président de la République après avis du Conseil exécutif. Art. 12 . - Le capital du Fonds pourra s'accroître notamment des apports ultérieurs que l'État pourrait lui consentir ou des réserves qui pourront y être incorporées dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Art. 13. - Les ressources du Fonds sont constituées notamment par

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