ORDONNANCE 75-167 du 20 juin 1975 fixant les attributions du département du Portefeuille et complétant l’ordonnance 69-146 du 1er août 1969.

ORDONNANCE 75-167 du 20 juin 1975 fixant les attributions du département du Portefeuille et complétant l’ordonnance 69-146 du 1er août 1969.

Art. 1er. — Le département du Portefeuille a pour objet d’assurer:

• l’administration et la gestion du patrimoine de l’État;

• la tutelle administrative et financière des entreprises d’État;

• le contrôle des établissements publics de l’État;

• l’acquisition des participations de l’État dans les entreprises d’économie mixte;

• la création ou la participation à la création d’entreprises à caractère industriel ou commercial.

Art. 2. — Le département du Portefeuille sera doté d’organes spécialisés et de moyens d’action autonomes requis pour l’accomplissement de sa mission sur la base de l’efficacité économique.

Art. 3. — Le département du Portefeuille est membre de droit des commissions interdépartementales et autres organes de coordination à caractère économique et financier déjà existants ou pouvant être créés au niveau du Conseil exécutif.

Art. 4. —Les tâches et attributions anciennement dévolues à l’Institut de gestion du portefeuille (I.P.G.) reviennent de droit au département du Portefeuille.

Art. 5. — Le commissaire d’État au Portefeuille est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.