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Arrêtés

2010En vigueur

Arrêté portant fixation des offices notariaux à Kinshasa

Gouvernorat de la Ville de Kinshasa

Création de quatre offices notariaux à Kinshasa (Lukunga, Funa, Mont-Amba, Tshangu) avec fixation des sièges et ressorts.

Codes

2017En vigueur

Code de la famille

République Démocratique du Congo

Texte fondamental du droit de la famille en République Démocratique du Congo.