Les émoluments des membres du Gouvemement sont fixés par la Loi des Finances. Le Premier Ministre bénéficie, en outre, d'une dotation.
Article 41 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 41
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