TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 45

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Le Président de la République, le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres, les Ministres et les Vice­ministres, le cas échéant les Ministres d'Etat et les Ministres délégués forment, lorsqu'ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de l'Etat relevant de. la compétence du Gouvernement, le Conseil des Ministres.

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