TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 55

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Le Vice-Premier Ministre convoque et préside les commissions qui sont placées sous son autorité.

Un Ministre non membre de la Commission dont la présence est requise pour le traitement d'un dossier peut y être invité.

Les Ministres et Vice-ministres participent avec voix délibérative aux réunions des commissions dont leurs ministères sont membres.

Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ou son Adjoint, participe, avec voix délibérative, aux réunions de la Commission Economie et reconstruction.

Une Commission peut solliciter l'assistance de toute personne physique ou morale susceptible de lui apporter un concours à l'examen d'un dossier sans voix délibérative.

A l'issue de ses délibérations, la commission dépose son rapport auprès du Premier Ministre trois jours au moins avant la réunion du Conseil des Ministres.

En cas d'urgence justifiée, ce délai peut être ramené à 48 heures.

Article 55 :