En cas d'état d'urgence ou d'état de siège, le Président de la République prend par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires pour faire face é la situation.
Article 68 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 68
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