TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 8

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En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

TITRE Il : DE L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE I : DU PREMIER MINISTRE
Article 8 :

Article 8 — TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCI… (Traités) | LEGALI