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PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES

Autorité : République Démocratique du Congo

Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)
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PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE LES ETATS AU PRESENT PROTOCOLE : CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et