Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle technique de
l’automobile sont tenus de s’assurer pour leur propre responsabilité, celle des
personnes travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la
garde ou la conduite du véhicule ainsi que celle des passagers.
Cette obligation s’applique à la responsabilité civile que les personnes
mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux
tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de
ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’activité
professionnelle du souscripteur du contrat.
Article 110 : Des remorques