En cas d’accident ne mettant en cause qu’un seul véhicule, la procédure d’offre
incombe à l’assureur de la responsabilité civile du propriétaire de ce véhicule
quelle que soit la qualité de La victime: personne transportée, conducteur ou
tiers circulant notamment piéton, cycliste et cavalier.
Lorsque plusieurs véhicules participent à la survenance d’un même accident,
l’offre d’indemnisation aux victimes d’accidents corporels intervient selon les
modalités déterminées aux articles 173 à 179 de la présente loi.
Article 171 : Du choix du meneur de la procédure d’offre