LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 325

1 min de lecture

Lecture
Normal

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les noms et domiciles des membres présents ou représentés.

Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, est déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

Article 325 : De l’information des sociétaires

Article 325 — LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES A… (Codes) | LEGALI