Article 362

Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d’assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation sont calculées d’après un taux au plus égal au plus faible des taux d’intérêts soit:

1. le taux du tarif ;
2. le taux de rendement réel diminué d’un cinquième de l’actif représentatif des engagements correspondants.

Article 362 : Des primes payées d’avance