L’autorité de régulation et de contrôle des assurances peut faire procéder à la
fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l’actif des
entreprises et, notamment des immeubles, des parts et actions des sociétés
immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une
ouverture de crédit hypothécaire.
La valeur résultant de l’expertise figure dans l’évaluation de la valeur de
réalisation des placements prévus au point 2 de l’article précédent. Elle peut
également être inscrite à l’actif du bilan dans les limites et les conditions
fixées dans chaque cas par l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances.
Les frais de l’expertise sont à la charge de l’entreprise d’assurances.
Chapitre 4 : Des revenus des placements
Article 383 : Du maintien du revenu net des placements