Arrêté n° SC/0178/BGV/MINPR/COJU/PLS/ 008 du 07 août 2008 portant création de la Régie d'Assainissement et de Travaux Publics de Kinshasa. «R.A.T.P.K.» en sigle

Article 28

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De l'appel d'offres : l'appel d'offres en général ou restreint au choix de la régie en fonction des circonstances :

a) L'appel d'offres général comporte la publication d'un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant en République Démocratique du Congo;

b) L'appel d'offres restreint comporte un appel à la concurrence limité aux seules entreprises ou fournisseurs que la régie décide de consulter.

Dans les deux cas. la R.A.T.P.K. choisit librement l'offre qu'il juge la plus intéressante compte tenu:

a) du prix et de la valeur technique des prestations ;

h) de la sécurité des approvisionnements:

c) des garanties professionnelles ct financières présentées par chacun des candidats;

d) du délai d'exécution;

e) de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans l'appel d'offres.

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