De l'augmentation. de la réduction et de l'affectation du patrimoine de la Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa.
L'augmentation comme la réduction du patrimoine de la Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa sont constatées par Arrêté du Gouverneur. sur proposition des Ministres provinciaux ayant dans leurs attributions l'environnement, les travaux publics ainsi que les Finances.
Le patrimoine de la Régie J'Assainissement et des Travaux Publics de la Ville de Kinshasa s'accroit notamment par les apports ultérieurs que la Ville de Kinshasa pourra lui consentir ou des réserves qui pourraient y être incorporées dans les conditions prévues par le présent Arrêté.
En cas de dissolution, le patrimoine de la Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa revient à la Ville de Kinshasa qui décidera de son affectation.
TITRE IV: DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 7 : Des organes de la R.A.T.P.K.