Article 12 ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice- présidents de la République, les Ministres et les Vice- ministres, spécialement en ses articles 6, alinéa 2 et 24 ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, points A et B; Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement du Gouvernement de Transition; Vu l’Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse dans la communication audiovisuelle, spécialement en ses articles 1er et 3 ; Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/Cab/LM/1062/2004 du 04 novembre 2004 relative aux dérapages dans émissions radio- télévisions ; Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/CAB/BL/LM/ 1316/2005 du 08 janvier 2005 relative à l’exploitation d’entreprises de presse ; Vu le Code de bonne conduite pour les partis politiques et les médias du 11 mai 2004, spécialement en ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 ; Considérant l’utilisation des médias comme moyen d’incitation à la haine, à la désobéissance et à d’autres actes et comportements inciviques, antisociaux et anti-démocratiques en cette période électorale ; Vu la nécessité et l’urgence ; ARRETE Article 1er — Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du… (Arrêtés)

Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18 août 2006 portant interdictions de discours et messages dangereux dans la presse.

Article 12 ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice- présidents de la République, les Ministres et les Vice- ministres, spécialement en ses articles 6, alinéa 2 et 24 ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, points A et B; Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement du Gouvernement de Transition; Vu l’Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse dans la communication audiovisuelle, spécialement en ses articles 1er et 3 ; Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/Cab/LM/1062/2004 du 04 novembre 2004 relative aux dérapages dans émissions radio- télévisions ; Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/CAB/BL/LM/ 1316/2005 du 08 janvier 2005 relative à l’exploitation d’entreprises de presse ; Vu le Code de bonne conduite pour les partis politiques et les médias du 11 mai 2004, spécialement en ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 ; Considérant l’utilisation des médias comme moyen d’incitation à la haine, à la désobéissance et à d’autres actes et comportements inciviques, antisociaux et anti-démocratiques en cette période électorale ; Vu la nécessité et l’urgence ; ARRETE Article 1er

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Ministère de la Presse et Information ;

Arrêté n° 0015/MIN-PRES&INFO/CAB/BL/JZ/2006 du 18 août 2006 portant interdictions de discours et messages dangereux dans la presse.

Le Ministre de la Presse et Information ;

Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son 91;

Vu la Loi n° 16-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, spécialement son Titre IV ;

Vu la Loi n° 04/017 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Haute Autorité des Médias, spécialement en son article 12 ;

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice- présidents de la République, les Ministres et les Vice- ministres, spécialement en ses articles 6, alinéa 2 et 24 ;

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1er, points A et B;

Vu le Décret n° 005/001 du 03 janvier 2005 portant réaménagement du Gouvernement de Transition;

Vu l’Arrêté ministériel n° 04/MCP/011/2002 du 20 août 2002 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse dans la communication audiovisuelle, spécialement en ses articles 1er et 3 ;

Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/Cab/LM/1062/2004 du 04 novembre 2004 relative aux dérapages dans émissions radio- télévisions ;

Vu la note circulaire n° MIN/PRES&INFO/CAB/BL/LM/ 1316/2005 du 08 janvier 2005 relative à l’exploitation d’entreprises de presse ;

Vu le Code de bonne conduite pour les partis politiques et les médias du 11 mai 2004, spécialement en ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 ;

Considérant l’utilisation des médias comme moyen d’incitation à la haine, à la désobéissance et à d’autres actes et comportements inciviques, antisociaux et anti-démocratiques en cette période électorale ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

ARRETE

Article 1^{er :}

Est interdit dans la presse écrite ou audio-visuelle tout message, discours ou représentation incitant la population à la haine, à la désobéissance, à la discrimination fondée sur quelle que base que ce soit, et plus généralement à tout acte ou comportement incivique anti-démocratique ou anti-social.

Article 2 :