Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté et plus particulièrement le propriétaire de l’organe de presse concerné ou le directeur des programmes, est sanctionné conformément à la législation en vigueur.
Article 4 :
Le Secrétaire Général à la Presse et Information est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 18 août 2006
Henri Mova sakanyi