Dans le cas où la décision n’a pas été notifiée dans les soixante jours, le demandeur peut saisir le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, par lettre commandée. Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat doit notifier sa décision dans le délai de un mois à dater de la réception de ladite lettre.
TITRE VII : VALIDITE DE L’AUTORISATION DE BATIR
Article 16 :