Le dossier de demande d’autorisation de bâtir est déposé, en trois exemplaires, par le concessionnaire du terrain et/ou propriétaire du bâtiment, ou son mandataire :
- dans les Provinces, auprès du Chef de Division Provinciale de l’Urbanisme et de l’Habitat par le canal du Chef de Bureau de l’Urbanisme et de l ‘Habitat du lieu où s’effectueront les travaux, avec ses observations et avis.
- dans la Ville de Kinshasa, auprès du Chef de Division Urbaine de l’Urbanisme et de l’Habitat, qui requiert préalablement, l’avis du Chef de Bureau de l’Urbanisme et de l’Habitat de la Commune où s’effectueront les travaux.
- auprès des mêmes Chefs des Divisions suscités qui le canaliseront, pour les travaux repris à l’article 4, point 1,2 et 3 du présent Arrêté, auprès du Ministre ayant dans ses attributions l’Urbanisme.
Article 8 :