Tout projet de construction supérieur à 150 m2, ou à étage doit être obligatoirement élaboré par un architecte immatriculé au registre des architectes.
Article 6 :
Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir
Article 6
1 min de lecture
Lecture
Normal