ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL BCE/ENI/083/78 du 14 septembre 1978 relatif à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de service et sur la construction.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL BCE/ENI/083/78 du 14 septembre 1978 relatif à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de service et sur la construction.

Art. 1^er. - Les taxes sur le chiffre d'affaires (I.C.A.), sur les produits de fabrication locale, su r les prestations de services et sur la construction seront appliquées, de la manière suivante:

1° taxe sur le chiffre d'affaires, sur les produits de fabrication locale (10%) répartie comme suit:

• 4 % sur le producteur;

• 4 % sur le grossiste;

• 2 % sur le détaillant;

2° taxe sur le chiffre d'affaires, sur les prestations de services:

a) par les personnes physiques ou morales possédant un établissement au Zaïre, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 et des textes conséquents:

10 % à supporter par le prestataire du service;

b) par les personnes physiques ou morales n'entrant pas dans la catégorie visée au paragraphe a) ci-dessus:

25 % à supporter par le prestataire du service;

c) vente et travaux immobiliers:

10 % à supporter par l'entrepreneur des travaux.

Art. 2. - L'arrêté départemental BCE/ENI/009/75 du 6 mars 1975 est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.