Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°327 CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 23 décembre 2011 modifiant complétant et l'Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/COMPME/ 2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er avril 2011 portant fixation des taux,

Article 1er

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Ministère du Commerce Extérieur et Ministère des Finances,

Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°327 CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 23 décembre 2011 modifiant complétant et l'Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/COMPME/ 2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce Extérieur

Le Ministre du Commerce Extérieur et Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 73­009 du 05 janvier 1973, dite loi particulière sur le commerce;

Vu la Loi financière n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques;

Vu, telle que modalisée et complétée à ce jour, la Loi n°004/015 du 16 juillet 2004, fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes Administratives,. Judiciaires, Domaniales et des Participations ainsi que leurs modalités de perception ;

Vu le Décret n°· 007/2002 du 02 février 2002, relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;

Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008, fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n°11/063 du 11 septembre 2011, portant nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres et Vice­-Ministres;

Vu l'Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/014 du 05 avril 2011, portant création de la Commission chargée de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental pour l'élimination des perceptions aux frontières;

Revu l'Arrêté Interministériel n°017/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er avril 2011, portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du. Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans le secteur du Commerce;

Vu le rapport des réunions de concertation entre la Commission chargée de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental d'élimination des perceptions aux frontières et les experts du Ministère du commerce ;

Vu la nécessité;

ARRETENT:

Article 1er:

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans le secteur du Commerce sont fixés comme suit:

Article 2 :

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