La redevance annuelle due pour la construction à l'usage de secteur privé des canaux ou aqueducs, pour l'établissement des chemins de fer, des lignes téléphoniques ou électriques, d'Oléoducs ou autres voies de transports ou de communications sur terres domaniales, est fixée au tableau de l'annexes visée à l'article 1 du 'présent Arrêté.
Article 4
Les droits proportionnels d'enregistrement sont fixés à 3 % (transfert de propriété).
Tout rapport d'expertise-évaluation présenté par un expert indépendant doit être visé par une commission constituée des trois experts immobiliers de l'Administration Foncière.
Article 5 :