Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/AFF. FONC./2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Le Ministre des Affaires Foncières et le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la République, spécialement en son articles 93 ;
Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement ses articles 181 et 183 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la loi n° 05/008 du 31 mars, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, juridiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 73 021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 063 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement.
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1 er, point B, numéros 9 et 26 ;
Revu l' Arrêté interministériel n° 044/CAB/MIN/AFF. FONC. /2005 et, n°067/CAB/Finances/2005. du 30 mai 2005 fixant les prix de référence, loyers et redevances des parcelles domaniales situées dans des circonscriptions foncières de la Ville de Kinshasa ;
Revu l'Arrêté interministériel n° 042/CAB/MIN/AFF.F/2005 et n°068/CAB/MIN/Finances/2005 du 26 mai 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ;
Considérant la nécessité de classe selon les rangs, Provinces, Villes, Territoires, Communes et Quartiers en vue de doter toutes les circonscriptions foncières, d'un texte unique en matière de taxation ;
Attendu qu'il échet d'actualiser les tarifs pour les adapter à l'environnement socio-économique et financier du moment ;
Considérant la nécessité et l'urgence,
ARRETENT
Article I er :
Les taux des droits et redevance à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel et agropastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la loi n° 74-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont fixés suivant les tableaux I, II et III de l'annexe du présent Arrêté.
Article 2
Pour l'application des taux, à l'annexe visée à l'article 1 ci-dessus, sont assimilées :