Le Secrétaire Général aux Affaires Foncières et le Directeur Général de la DGRAD sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté
Article 8:
Le présent Arrêté entre
Arrêté interministériel n°004/CAB/MIN/AFF. FONC./2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Article 8
1 min de lecture
Lecture
Normal