Arrêté interministériel n°008/CAB/MIN/ ECONAT/2015, n°003/CAB/MIN/FINANCES/2015 et n°002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09 mars 2015 instituant une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo
Le Ministre de
l’Economie Nationale,
Le Ministre des Finances et Le Ministre des Transports et
Voies de Communication,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;
Vu l’Ordonnance n°72-225 du 26 février 1972 instituant une
taxe de navigation à charge des armateurs ou des propriétaires des bâtiments qui
font ou qui sont destinés à faire des opérations lucratives de navigation sur
les voies de navigation intérieure ;
Vu les Ordonnances n°72-421 et n°78-139, respectivement des
03 novembre 1972 et 29 mars 1978 portant modification des taxes de navigation et
de pilotage pour les navires faisant escale dans un des ports du Bas-Congo ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de la
collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance
n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et
des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste
des Entreprises publiques transformées en Société commerciales, Etablissements
publics et Services publics ;
Vu les statuts de
la Congolaise des Voies Maritimes, « CVM » SA, Considérant le jumelage entre les
ports maritimes de la République Démocratique du Congo et le Port of Antwerp
International (PAI) ;
Considérant le caractère stratégique du bief maritime du
Fleuve Congo dans le désenclavement de la République Démocratique du Congo et
dans l’approvisionnement de la partie Ouest du pays ;
Considérant que les équipements et matériels de la
Congolaise des Voies Maritimes destinés à l’entretien et à la maintenance du
bief maritime du Fleuve Congo ne sont pas à même de garantir la calaison requise
par les navires à destination des ports maritimes congolais ;
Considérant que les ressources actuelles de la Congolaise
des Voies Maritimes ne lui permettent pas d’acquérir les équipements et
matériels neufs pour assurer l’entretien et la maintenance satisfaisante et
continue du bief maritime du Fleuve Congo ;
Considérant l’instabilité regulière de la calaison offerte
aux navires à destination des ports de Boma et de Matadi, due à l’ensablement
régulier du bief maritime du Fleuve Congo ;
Considérant la
nécessité d’instaurer une quotité additionnelle sur la redevance de navigation,
pour pallier de manière permanente à cette situation ;
Considérant que le Gouvernement a décidé, lors de la
réunion du groupe thématique « Secteur productif » du 30 septembre 2013, qu’un
contrat de partenariat soit conclu entre la Congolaise des Voies Maritimes (CVM)
et la Société Dredging International (DI), pour les opérations de dragage
complémentaire du bief maritime du Fleuve Congo ;
Considérant que les
opérateurs maritimes ont, à travers leur lettre n°DEFD/RM/F.1361/2012 du 13
décembre 2012, exprimé leur approbation quant au financement des travaux de
dragage complémentaire du bief maritime du Fleuve Congo, à travers
l’instauration d’une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le
bief maritime ;
Vu l’urgence ;
ARRETENT
Article 1 De l’objet Le présent Arrêté a pour objet
d’instituer une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief
maritime du Fleuve Congo et de déterminer les modalités de son affectation.
Article 2 De la redevance de navigation additionnelle
Il est institué une quotité additionnelle à la redevance de
navigation, à charge des navires se trouvant dans les eaux territoriales de la
République Démocratique du
Congo, à destination ou en partance d’un des ports maritimes, à l’exclusion des
navires pétroliers en ravitaillement de carburant, en chargement du brut
congolais ou en livraison de carburant. La quotité additionnelle à la redevance
de navigation visée à l’alinéa précédent est de 2,47 euros par tonneau de jauge
brut (TJB).
Elle est payable par les armateurs des navires susvisés,
par l’entremise des agents maritimes, sur base d’une facture émise par la
Congolaise des Voies Maritimes.
Article 3 De l’affectation
La quotité
additionnelle de la redevance instituée par le présent Arrêté est affectée à :
- l’exécution des
travaux de dragage complémentaire du bief maritime du Fleuve Congo, en vue
d’obtenir et de maintenir une calaison minimale de 26 pieds pendant toute
l’année sur l’ensemble dudit bief et ce, pendant toutes la durée du partenariat
CVM-DI ;
- l’acquisition
d’une drague et éventuellement d’autres équipements et matériels similaires par
la CVM dans le cadre du présent partenariat ;
- le renforcement des capacités du personnel technique de
la CVM.
Article 4 De la création d’un compte spécial du partenariat
Il est créé un compte spécial du partenariat, constitué des ressources provenant
de la quotité additionnelle de la redevance de navigation, payée par les navires
visés à l’article 2 du présent Arrêté.
Le compte spécial
du paretenariat est géré par un Comité de gérance visé à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 Du Comité de gérance Il est institué un Comité de
gérance composé de deux délégués de la CVM et de deux délégués de Dredging
International. Le Comité de gérance est placé sous l’autorité du comité de suivi
et évaluation du partenariat.
Article 6 Des rapports de gestion du compte spécial du
partenariat Le Comité de gérance du compte spécial du partenariat établit ou
fait établir un rapport trimestriel, au plus tard 15 jours après chaque
trimestre, et un rapport annuel au plus tard dans les 60 jours après la période
concernée sur la gestion dudit compte, à adresser au comité de suivi et
évaluation.
Article 7 Des dépenses éligibles aux ressources du compte
spécial du partenariat Sont éligibles au financement des ressources du compte
spécial du partenariat, les dépenses relatives à la réalisation des activités
visées à l’article 3 du présent Arrêté.
Article 8 Du Comité de suivi et évaluation du partenariat
Il est créé un Comité de suivi et évaluation du partenariat CVM-DI. Le Comité de
suivi et évaluation est composé de la manière suivante :