Sans préjudice des dispositions du titre XIlI du Code minier, toute infraction aux dispositions du présent Arrêté donne lieu à l'application des amendes transactionnelles et/ou des sanctions et pénalités prévues par les lois et règlements en vigueur notamment par l'article 311 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.
Article 9 :