Arrêté interministériel n° 0495/CAB/MIN/MINES/01/2008 et n°1951 CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d'achat des substances min

Article 5 ci-dessus. A cet effet, ils adressent chacun en ce qui le concerne, un rapport au Ministre ayant les Mines dans ses attributions au plus tard le 10e jour du mois. Article 7

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L'Administration des Mines et le CEEC sont chargés d'assurer le suivi de la réalisation, par les comptoirs agréés et tes acheteurs, des performances fixées à l'article 5 ci-dessus.

A cet effet, ils adressent chacun en ce qui le concerne, un rapport au Ministre ayant les Mines dans ses attributions au plus tard le 10e jour du mois.

Article 7 :

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