En cas de suspension du service, l'Exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public accorde à ses abonnés un délai de nonante (90) jours à compter de la date de suspension effective du service, pour leur permettre de s'identifier.
Passé ce délai, l'Exploitant peut procéder à l'interruption définitive du service et à la réattribution des numéros.
La réattribution d'un numéro à la suite de la non-identification de l'abonné n'entraîne aucunement la responsabilité pénale ou civile de l'Exploitant.
Article 10 :