En cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ou de violation grave de la loi ou des textes réglementaires en la matière, la suspension ou le retrait de la licence de concession de l'Exploitant sera décidé conformément à la loi.
Article 15 :
Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,212/CABIMIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant
Article 15
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