Tout exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public est tenu d'identifier ses abonnés au moment de la souscription aux services de téléphonie en mode post-payé ou payé.
A cet effet, il tient des Fiches signalétiques dûment remplies par ses abonnés.
L'identification par appel téléphonique, SMS, courrier électronique ou tout mode autre que la Fiche signalétique physique est interdite.
Article 3 :