Le Président adresse un rapport mensuel sur l'état d'accomplissement de la mission du Comité de suivi au Ministre de la Justice et des Droits Humains et au Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, ainsi qu'au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur Général près cette Cour, dans le ressort duquel se trouve le Tribunal du Travail, concerné.
Des observations sont faites dans la quinzaine de la réception par le Premier Président de la Cour d'appel et le Procureur Général du ressort, et sont adressées respectivement au Ministre de la Justice et des Droits Humains, au Ministre de l'Emploi, du Travail et de la P:évoyance Sociale a}nsi qu'au Président du Comité de suivi.
Article 11: