Le Comité de pilotage est composé de douze membres issus des Ministères et Organismes suivants:
1) Quatre représentants du Ministère de la Justice et des Droits Humains;
2) Quatre représentants du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale;
3) Deux représentants des Organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs;
4) Deux représentants des Organisations professionnelles les plus représentatives des travailleurs .
Article 4 :