Ministère de la Justice et des Droits Humains
Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale
Arrêté interministériel n°012/CAB. MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des Tribunaux du travail
Le Ministre de la Justice et des Droits Humains
Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Le-Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu, telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance-loi n? 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires;
Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du travail, spécialement en son article 46 ;
Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 08/006 du 25 janvier 2008 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 007/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères telle que complétée par l'Ordonnance n° 08/007 du 25 janvier 2008 ;
Vu l'Ordonnance n° 07/071 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-Ministres;
Considérant la nécessité et l'urgence de mettre en place les Tribunaux-du travail;
ARRETENT
Chapitre 1: De la création et de la composition
Article 1 er :