Le détenteur ou le propriétaire doit informer dans les quinze jours le service de la redevance de la RTNC de tout changement d'adresse en indiquant son nom ou sa dénomination.
Article 11 :
Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 11
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