Les taux de la redevance annuelle sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles sont fixés comme suit :
3. A l'importation:
0,5% valeur CIF majoré du droit de douane perçu par la douane. Un accord de perception entre les parties déterminera les modalités pratiques et les dispositions à convenir.
4 . Dans la structure tarifaire des sociétés de télécommunication :
10 % par minute perçu par les sociétés de télécommunications. Un accord de perception entre les parties déterminera les modalités pratiques et les dispositions à convenir
5. Dans la structure tarifaire des sociétés de télédistributions
1,5$ par mois perçu par les sociétés de distributions. Un accord de perception entre les parties déterminera les modalités pratiques et les dispositions à convenir.
Article 19: