Le premier paiement annuel de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles est acquitté selon les modalités à convenir avec les services publics, les entreprises du Portefeuille de l'Etat, les Provinces, les entités décentralisées, et les sociétés de télécommunication et de télédistribution, comme suit :
1. à l’importation sur le territoire congolais des appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles tels que cités à l'article 2 point 1 de la Loi mais autres que les autoradios et les auto-télévisions;
2. à l'immatriculation des véhicules, aéronefs, navire, embarcations et autres engins motorisés, par leurs propriétaires ou détenteurs ;
3. dans le mois qui suit la déclaration de détention pour les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 15 :