Les personnes physiques tirant un avantage particulier ainsi que les personnes morales redevables souscrivent une déclaration de détention sur un formulaire d hoc émis en trois (3) exemplaires par le service de la redevance de la RTNC dont l'original est remis au redevable, le 2ieme exemplaire à la RTNC et le 3ieme au percepteur attitré.
Article 8 :