Le Secrétaire général aux Affaires Foncières et le Directeur général de la D.G.R.A.D. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent Arrêté.
Article 5 :
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 mars 2011
Matata Ponyo Mapon Maître Kisimba Ngoy Maj
Vu pour être annexé à l'Arrêté interministériel n° 004/ CAB/MIN/ AFF .FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 dédembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Fait à Kinshasa, le 29 mars 2011
Matata Ponyo Mapon Maître Kisimba Ngoy Maj
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