Arrêté
interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/ INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/
2015, n°MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/
J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144 n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,
n°212/CAB/MIN/J/2009, n°CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les
conditions de souscription à l’abonnement téléphonique en République
Démocratique du Congo
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ; Le Vice-premier Ministre, Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ; Le Ministre de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion ; Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre de la Communication et Médias,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 6e , 46, 50, 55, 59, 60 et 68 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Revu l’Arrêté interministériel n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009, n°212/CAB/MIN/J/2009, n°CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n°003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l’abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ;
Considérant la décision n°005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, en sigle ARPTC, portant identification des abonnés des services de la téléphonie mobile ;
Prenant en compte le procès-verbal daté du 16 décembre 2009, ayant sanctionné les concertations entre les représentants des opérateurs privés du secteur des télécommunications, de l’ARPTC et les délégués du Gouvernement, sur l’évaluation de l’opération d’identification obligatoire des abonnés ; Considérant les consultations menées en dates du 07 et du 22 avril 2015 avec les exploitants des réseaux et fournisseurs des services de télécommunications ouverts au public ;
Considérant la nécessité de déterminer les mesures juridiques, sécuritaires et financières à l’identification obligatoire des abonnés des services de téléphonie et d’accès à l’internet ouverts au public et aux modalités d’activation, de désactivation et de réactivation des abonnés ; Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article 1 Le présent Arrêté interministériel fixe les modalités d’identification et de souscription à l’abonnement aux services publics de téléphonie et d’accès à l’internet, ainsi que les conditions d’activation, de désactivation et de réactivation des abonnés en République Démocratique du Congo
Article 2 Tout exploitant d’un réseau de télécommunications ouvert au public ou tout fournisseur des services d’accès à l’internet est tenu d’identifier ses abonnés au moment de la souscription aux services de télécommunications en mode post-payé ou prépayé.
A cet effet, il tient les fiches signalétiques dûment remplies par ses abonnés contenant obligatoirement les mentions substantielles reprises dans l’article 3 du présent Arrêté interministériel. Sont interdites :