Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 et n°043/CAB/MIN/FINANCES/I0 du 04 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances. à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains

Article 3

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Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général à la Justice ainsi que le Directeur Général de la Direction Générale de Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation (DGRAD) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 04 mai 2010

Le Ministre de la Justice et Droits Humains

Luzolo Bambi Lessa Le Ministre des Finances Matata Ponyo Mapon

Annexe à l'Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&r.LH/2010 et n °043/CAB/MIN/ FINANCES/2010 du 04 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du

Ministère de la :Justice et Droit Humains:

Actes générateurs Taux
Justice et Garde des Sceaux
1. Légalisation de signature 10$ US
2. - Délivrance du certificat de nationalité congolaise 15$ US
- Petite-naturalisation 1.500$ US
- Grande naturalisation 1.000$ US
- Option pour la nationalité congolaise 200$ US
- Recouvrement de la nationalité congolaise 500$ US
- Renonciation à la nationalité congolaise 150$ US
3 Recettes sur la censure des chansons et spectacles
- Clip ou concert 10$ US
- Pièce de théâtre 10$ US
- Chanson 10$ US
- Film 10$ US
Présentation ou mise sur le marché avant avis de la commission de censure des chansons et spectacles 300$ US
4. Recettes pour utilisation de main d’œuvre pénitentiaire 5$US prisonnier/jour
5. Frais relatifs au fonctionnement des ASBL (ASBL à caractère culturel, social, éducatif ou économique, organisation, ou ONG, association confessionnelle) .
a. Dépôt et enregistrement de dossier
- ONG ou EUP 30 $US
- Eglise 50 $US
b. Déclaration de désignation
- ONG ou EUP 25 $US
- Eglise 50 $US
c. Enquête de viabilité des activités et de siège
- ONG ou EUP 50 $US
- Eglise 50 $ US
d. Modification des statuts
- ONG ou EUP 15 $US
- Eglise de
e. Dépôt de déclaration des ressources 25 $US
- ONG ou EUP 15 $US
- Eglise 55 $US
6. Recettes du service de documentation et d'études ……..
7 Vente des biens saisis et confisqués Après expertise
8. Insertions payantes dans le Journal officiel de tout document ...................
dactylographié ou manuscrit
9. Quotité du trésor sur la vente du Journal officiel ...................
10. Amendes transactionnelles Du double au quintuple du taux de l'acte
Cours, Tribunaux et Parquets
1. Droits sur les sommes allouées aux parties civiles 6%
2 Droit sur les SARL
a. A la création
- Etablissement de crédit ou institution de micro- finance 1% du capital
- Autres SARL 1% du capital
b. Lors d'une augmentation du capital
- Etablissement de crédit ou institution de micro-finance 1% du capital
- Autres SARL 1% du capital
c. Lors de la prorogation de leur durée
- Etablissement de crédit ou institution de micro-finance 1% du capital
- Autres SARL 1% du capital
3 Droit sur le produit de ventes publiques 6°%
4. Droit sur les sommes accordées en cas d'exécution forcée 6%
5. Frais de Justice
a Matière civile 1° degré
Consignation 5 $US
- Mise au. Rôle 3 $US
- PV dressé parle greffe
• 1E, rôle 2 $US pour le 1er Feuillet et 1$US pour chacun des feuillets suivants,
• Chaque rôle suivant Idem
- Exploit d’assignation, de notification 1 $US
- Certificat de non opposition ou de non appel 10 $US
- Acte d’opposition ou d ' appel 1 $US
- Ordonnance du Président 2 $US
- Minute de jugement avant dire droit ou définitif 3 $US
- Avis écrit du Ministère public 2 $US
b. Matière civile au niveau d'appel (2ème degré) Le double destaux du ler degré
c. Matière répressive (1° degré)
- Consignation ci-dessus
- Mise en rôle 7 $US
- PV dressé par le Greffier 5 $US
. 1 er rôle 2 $US pour le 1er Feuillet et 1$US pour chacun des feuillets suivants,
• Chaque rôle Idem
Mandat de comparution 0 d'arrêt provisoire ou de dépôt 2 $US
- Ordonnance de juge 3 $US
Acte constatant la perception ou la restitution de cautionnement 1$US
- Réquisition de la force publique 3 $US
Citation ou acte équivalent, signification, non compris les frais de transport 3 $US
1$US
- P.V. d'audience
• 1er rôle 2 $US
• Chaque rôle suivant 1 $US
- Minute de jugement 3 $US
- Déclaration d'opposition ou d'appel 2$US
- Acte de pourvoi 10 $US
Toute expédition ou tout document conservé au greffe délivrée par le Greffier
. 1er rôle 2 $US
• Chaque rôle suivant 1 $US
- Réquisition du Ministre public 3 $US
- Certificat de non opposition ou d'appel ou toute attestation 3 $US
- Autorisation levée copie 2 $US
Matière répressive degré d'appel (second degré) Cour Suprême de justice Le double du taux repris au 1er degré ci-dessus
- Consignation 20 $US
- Mise au rôle 10 $US
- Ordonnance du ler président ou du président de la section
- Classement définit du pourvoi 10 $US
- PV dressé par le Greffier 20 $US
. ler rôle 2 $US
• Chaque rôle suivant 1 $US
- Toute expédition ou tout document conservé au Greffier
• ler rôle 3 $US
• Chaque rôle suivant 2$US
- Chaque exploit de notification, signification ou citation 1 $US
- Certificat de mon pourvoi en cassation 10 $ US
- Minute arrêt 25 $US
- Déclaration d'opposition ou d'appel 2 $US
- Etude du rapport 15 $US
• Rapport 25 $US
• Note juridique 15 $US
- Réquisition ou avis du ministère public
- PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque
• ler rôle 3 $ US
• Chaque rôle suivant 2 $US
- Acte constatant la restitution du cautionnement 4 $ US
Constitution de la partie civile 10 $ US
- Autorisation de levée copie 5$US
6. Redevances d'inscription au nouveau registre de commerce
a Inscription au NRC
- Personne physique 40$US
- Personne morale 120$US
- Frais de dépôt des statuts 40$US
b. Inscription complémentaire
- Personne physique 15 $US
- Personne morale 30 $US
c. Dépôt d'actes
- Assemblée générale ordinaire 15 $US
- Assemblée générale extraordinaire 10 $US
d. Gage de fonds de commerce
• Personne physique 15$US
• Personne morale 50$US
7 Extrait de casier judiciaire 10$US
8 Caution de mise en liberté provisoire 20 à 1000 $US
9 Sommes indûment perçues dans le cadre de la législation sur les prix 100 /o des % sommes indûment perçues
10. Autres recettes judiciaires ... .. ...............
11 Amendes judiciaires 20 à 1000 $ US
12. Amendes transactionnelles 20 à 1000 $ US