Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT./2007 du 09 juillet 2007 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel q

Article 3 modifié. Article 14

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Les entreprises de production ainsi que les importateurs de tabac et des boissons alcoolisées disposent d'un délai de trois mois, prenant cours à la date de la signature du présent arrêté pour insérer toutes les mentions respectives prévues à l'article 3 modifié.

Article 14 :

Le (la) Secrétaire Général (e) à l'Information, Presse et Communication Nationale est chargé (e) de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 juillet 2007 Professeur Tshilombo Send Toussaint