Arrêté ministériel n° 012/CAB.MIN/ETPS/062/08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

Article 8 du présent Arrêté; 3. Les exemplaires des rapports annuels d'activités du Service privé de placement pour les deux années précédant la demande d'agrément; 4. Les avis et considérations de L'ONEM sous forme de note technique à la Tutelle. Article 12

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Le dossier accompagnant la demande d'agrément du Service privé de placement par l'Office National de l'Emploi doit contenir les éléments suivants:

1. La lettre de transmission du dossier par L'ONEM ;

2. Les photocopies des éléments exigés à l'Article 8 du présent Arrêté;

3. Les exemplaires des rapports annuels d'activités du Service privé de placement pour les deux années précédant la demande d'agrément;

4. Les avis et considérations de L'ONEM sous forme de note technique à la Tutelle.

Article 12 :

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