Le paiement de ce montant est perçu par la Direction de la Normalisation et métrologie légale, sous réserve des taxes redevances et droits institués par des textes légaux et réglementaires.
Article 3 :
Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant dispositions financières relatives aux opérations de contrôle de conformité aux normes nationales congolaises.
Article 3
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