Ne sont pas compris dans les calendriers, les contrôles inopinés et ponctuels destinés à sauvegarder les intérêts du trésor lorsqu'ils risquent d'être compromis par des comportements frauduleux étayés par des éléments de recoupement probants.
Les Régies Financières peuvent convenir de diligenter conjointement lesdits contrôles inopinés et ponctuels.
Ne sont pas également compris dans les calendriers, les missions d'enquête et/ou de recherche consistant à déceler une opération imposable ou taxable ou à découvrir un contribuable ou un assujetti oeuvrant dans la clandestinité.
Article 5 :