Article 93 ; Vu le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier; Vu, telle que modifié et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 04/015 du 16. juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des .recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception; Vu la Loi 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôts sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur. Vu l'Ordonnance n°33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement d'exécution du Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en abrégé «DGRAD ». Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son Article ler; Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres. Vu le Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle « DGDA» ; Considérant la nécessité de réglementer les contrôles fiscal et parafiscal sur place en vue de contribuer à l'amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo. Considérant l'urgence; ARRETE Article 1° — Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010… (Arrêtés)

Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place

Article 93 ; Vu le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier; Vu, telle que modifié et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 04/015 du 16. juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des .recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception; Vu la Loi 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôts sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur. Vu l'Ordonnance n°33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement d'exécution du Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en abrégé «DGRAD ». Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son Article ler; Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres. Vu le Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle « DGDA» ; Considérant la nécessité de réglementer les contrôles fiscal et parafiscal sur place en vue de contribuer à l'amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo. Considérant l'urgence; ARRETE Article 1°

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Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier;

Vu, telle que modifié et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-Loi n°69/058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires;

Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 04/015 du 16. juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des .recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception;

Vu la Loi 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôts sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.

Vu l'Ordonnance n°33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement d'exécution du Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en abrégé «DGRAD ».

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son Article ler;

Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres.

Vu le Décret n° 09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle « DGDA» ;

Considérant la nécessité de réglementer les contrôles fiscal et parafiscal sur place en vue de contribuer à l'amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo.

Considérant l'urgence;

ARRETE

Article 1°:

Le contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place s'entend des opérations effectuées dans le cadre d'une mission de vérification visant à confronter les données des déclarations souscrites par les contribuables et assujettis aux faits matériels afin d'apprécier l'exactitude desdites déclarations et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des suppléments d'impôts, droits; taxes et redevances éludés.

Article 2: