Sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la Loi à charge des contrevenants, toutes constructions érigées en violation des dispositions du présent Arrêté ainsi que d’autres dispositions légales ou réglementaires en la matière seront démolies aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans aucune indemnité.
Article 4 :
Les Secrétaires Généraux aux Affaires Foncières, à l’Urbanisme et à l’Habitat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 octobre 1993.
Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Affaires Foncières,
Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat
Professeur E. Kiro Kimathe Maître Yoko Yakembe
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