Est suspendue jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, telle que modifiée et complétée par la loi n° 06/005 du 27 février 2006 .
Article 2:
Le Directeur Général des Impôts ainsi que le Directeur Général des Douanes et Accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 19 octobre 2011 Matata Ponyo Mapon.
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